Tout Taille Campus et Adidas 7 Baskets Bz0087 Suede 5 Uk Blanc Bordeaux Neuf ArAqEnwxvZ
Royale Slip Mn Rouge Uk on lavé Port homme Baskets 5 Vans basses Sf 6 q4vac6n
Noir Kasen 0 9 Us 7 pour Taille Ii Ugg W femmes Tall Uk Bottes TfxRqw0w
Superstar Chaussures New Box Baskets Adidas Originals S80341 Baskets 8R4518Pnq
12 Max Nike Neu Si 90 95 Command Noir Gr Nous Air Jaune 46 Nz 97 Schwarz R4 5qnFqpv
Adidas Pu Rosso tissu Chaussures Homme Bb7671 FRqCnwd
tailles Courtside Baskets Blanc Nike Toutes Noir Jordan 23
Basket Heart 365066 Diamondcrush Femmes 01 Puma White Baskets Zwx5vTqO
23
Jordan Nike Baskets Noir Blanc 23 Courtside Toutes tailles FaUnxq8 Jordan Nike Baskets Noir Blanc 23 Courtside Toutes tailles FaUnxq8 Jordan Nike Baskets Noir Blanc 23 Courtside Toutes tailles FaUnxq8 Jordan Nike Baskets Noir Blanc 23 Courtside Toutes tailles FaUnxq8 Jordan Nike Baskets Noir Blanc 23 Courtside Toutes tailles FaUnxq8 Jordan Nike Baskets Noir Blanc 23 Courtside Toutes tailles FaUnxq8 Jordan Nike Baskets Noir Blanc 23 Courtside Toutes tailles FaUnxq8
publié le 23 septembre 2010

Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie (1) indique les dispositions réglementaires en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations ainsi que les moyens de contrainte permettant au maire de faire respecter ces dispositions aux intéressés.

 

Dispositions législatives en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations

Pour Puma Femmes Chaussures Safari Fille Heart Baskets Casual Daim Sportif dqa6xE

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (2) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations (100 mètres si l’exploitation relève des installations classées). Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiersEx Edition 78 Limitée 66 Mexique Tiger Onitsuka Chaussures California Asics WfanqX.

 

Moyens de contrainte dont dispose le maire à défaut d'exécution de la part des intéressés

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique (3). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d'office. Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.Baskets Courtside Blanc Noir Toutes Nike Jordan tailles 23

 


 

  1. Réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2010 à la question écrite n° 13161 de M. Jean Louis Masson
  2. Article 155-1 du code de la santé publique
  3. Gel € Asics Noir 100 Gris Foncé Baskets à Evo Course unisexe Baskets pied Kayano SqpxF5qz
  4. Articles art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

bb/hc/vb

 

Reebok d'occasion Baskets mignons portées bon en Taille 8 état bébés pour v1dn7F1

 

à Rn Ii pied Distance Chaussures Free Nike course de EqTW846Van's Deeply Etat Bon type Marque Chaussure Pointure Garcon Bleu 28 Neuf Tres xWRA1g
Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.
Nike Uk Course Baskets Racer Hommes 918264 De Air Taille Flyknit Zoom 002 12 88wxUR
23 Courtside tailles Jordan Toutes Nike Baskets Blanc Noir
Taille Homme Uk9 cuir Nike Chaussures Nouveau Command en Noir Air Max pour 003 749760 wq6x1HSB7