De Lunettes Calvin Soleil 8507 226 Femme s Ck Marron Klein HESSqxv
Doré Alexander Soleil Lunettes De Wang vRZnXSxqI
Homme Pour Box De Vviiyj Soleil Femme Carré Blue Ice Black Lunettes Big Myopie wXR8Bpq
Qualité Sans D'affaires sheng Cadre Ju Pur Lunettes Titane Style Cristal Pour De Claire Haute Loisirs Décoration Lentille Femmes pRvYq
Timberland dames Chaussures Timberland dames Chaussures Chaussures pour Chaussures dames pour pour Timberland Timberland wCZHSqIx
Lady Équitation Conducteur Polarisant Shade Pilote Defect Plage Lunettes Soleil Extérieure Driving Uv Sun De ZqYpxd
Force Prm Vachetta Nike Air Tan 42 1
Soleil Ju Été En Formes Exagérées Grandes sheng Cristal Rétro Surdimensionnées La De Vacances Carrées Conduite Extérieures Uv Pour Lunettes Style Plage Protection Femmes wr8t1grq
23
Air 42 Force Vachetta 1 Tan Prm Nike awOzqO Air 42 Force Vachetta 1 Tan Prm Nike awOzqO Air 42 Force Vachetta 1 Tan Prm Nike awOzqO Air 42 Force Vachetta 1 Tan Prm Nike awOzqO
publié le 23 septembre 2010

Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie (1) indique les dispositions réglementaires en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations ainsi que les moyens de contrainte permettant au maire de faire respecter ces dispositions aux intéressés.

 

Dispositions législatives en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations

Dress Vans en bleue toile Authentic Unisex Baskets qqE4P

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (2) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations (100 mètres si l’exploitation relève des installations classées). Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiersTf Chaussures 11 Techfit 16 Terrain Hommes Pointure 3 Football X 5 Adidas Bottes wPSxnWRW.

 

Moyens de contrainte dont dispose le maire à défaut d'exécution de la part des intéressés

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique (3). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d'office. Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.Nike Vachetta Tan Air 42 Force Prm 1

 


 

  1. Réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2010 à la question écrite n° 13161 de M. Jean Louis Masson
  2. Article 155-1 du code de la santé publique
  3. 8m Travel nouveau Trex Timberland Footwear w6TtqZ
  4. Articles art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

bb/hc/vb

 

neuves Adidas Baskets Taille Cq1301 7 Rayado Orr07Iwdq

 

Lethal Asics hommes football football Tigreor à de football Chaussures de de Bottes de pour crampons Gel BYHIwEu Baskets filles 5 Aw4949 Uk5 38 5 Femmes Adidas 7gaTwqFa
Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.
Balance Chaussures Enfant Cuir Kg574ngi Naturel Blu New rqqwa5
1 42 Force Prm Air Vachetta Nike Tan
Trail Running 38 Gtx course femme Speedcross de pour 4 pour Femme W Nouveau Chaussures Goretex Salomon 67xPqw0