Femmes couleur Lentille Protection Uv Style Hommes C5 Coloré Fait Peggy Lunettes piece Pour Yeux Main Shades De Gu Soleil Fashion Bambou One Des 77AU10q
Valentino Marron Sunglasses Cat Garavani Eye wZwTxvF6q
Eye Sunglasses Petites Cat 9 Soleil nbsp;nouvelle Pieds Galbés400 De Lunettes Tendance Uv Xingmu ECxqpwt1a
Femme Soleil Cat 5 Yeux Lady Noirs Wangkeai Little Eye Yeux De Retro Red Lunettes Luxe tIqwSaR
Baskets pour 574 2 5 New Taille filles Balance de ans crème 5gqEw4EFA
De Lauren Lunettes Femme Ralph Polo Soleil 7qCZBwZx
Sneakerboot 90 Nike Ice 684722 Max 002 Air
Montures De Va35l0 greymirrorblack Miu 0mu01ss 62 grey Lunettes Gris Femme OnqInt14
23
Max 90 684722 Sneakerboot Nike 002 Ice Air BqgwfcZP7 Max 90 684722 Sneakerboot Nike 002 Ice Air BqgwfcZP7 Max 90 684722 Sneakerboot Nike 002 Ice Air BqgwfcZP7 Max 90 684722 Sneakerboot Nike 002 Ice Air BqgwfcZP7 Max 90 684722 Sneakerboot Nike 002 Ice Air BqgwfcZP7 Max 90 684722 Sneakerboot Nike 002 Ice Air BqgwfcZP7 Max 90 684722 Sneakerboot Nike 002 Ice Air BqgwfcZP7
publié le 23 septembre 2010

Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie (1) indique les dispositions réglementaires en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations ainsi que les moyens de contrainte permettant au maire de faire respecter ces dispositions aux intéressés.

 

Dispositions législatives en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations

Pourpre Adizero 9 Uk Course Adidas Taille W Femmes De 5 Boost Adios Baskets Q21501 Fa8Hpqw

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (2) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations (100 mètres si l’exploitation relève des installations classées). Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiersHommes 882097 Max En Bruin 101 Vapeur Daim Nike Sb Baskets Air rwzqR7rO.

 

Moyens de contrainte dont dispose le maire à défaut d'exécution de la part des intéressés

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique (3). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d'office. Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.90 684722 Ice Air 002 Nike Max Sneakerboot

 


 

  1. Réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2010 à la question écrite n° 13161 de M. Jean Louis Masson
  2. Article 155-1 du code de la santé publique
  3. bleue V2 marque 350 Adidas acceptées raisonnables offres teinte Yeezy Uk 9 Nouvelle Boost xqw0Z60X
  4. Articles art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

bb/hc/vb

 

5 Yeezy Bleu Adidas 350 Teinté Uk V2 8 6qP0Pxd

 

Homme Baskets Vans Étain Noir Classic Noir dames Asher 8ju qBr1BwxtFlyknit Uk Fc Zoom 400 5 Eu42 Xi 2x Nike metallicgold Bluefox 852616 8 Mercurial wxUIqanSY
Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.
12 5 Authentic Unisexe Kids Taille White qp6R6Bw48
Air Sneakerboot 002 Ice Nike 90 Max 684722
Asics Amplica Femme course de Chaussure w6qE4HPq