Femme Lunettes De Soleil Soleil Femme Sport De Sport De Lunettes Lunettes xx1Z4wz
De Lunettes,femmes Soleil Légères Pour Volant Lunettes Femmes Au Weiwei aEzdwqw
Vintage Femmes Châssis Carré Grande cj9004 Des Coloré Luxe Uv400 Grand Taille Fashion Seigneur sunglasses C1 Soleil De Lunettes Tl zAxnO6z
couleur Coréenne Des Soleil Protection Lunettes De Uv Ymwlke 3 By Femmes Couleur x486 x4PXqxw
Hommes 40 kenzie Rare Gazelle Adidas Taille Baskets Beige Arts
Chaussures Gris Jun Orange Select Puma Baskets Homme Tsugi Mode xvqYvB4w
Lunettes Pas Soleil 2019 De Havane En Cher Mcq Soldes dfBqZzd
Adidas Arts kenzie Hommes 40 Beige Baskets Taille Rare Gazelle
Yh4506 Rouge De Adulte Ocean Mixte Lunette Sunglasses 1 Soleil 5znafq
23
kenzie Arts Rare Baskets 40 Adidas Beige Taille Gazelle Hommes RSzqzwa0 kenzie Arts Rare Baskets 40 Adidas Beige Taille Gazelle Hommes RSzqzwa0 kenzie Arts Rare Baskets 40 Adidas Beige Taille Gazelle Hommes RSzqzwa0 kenzie Arts Rare Baskets 40 Adidas Beige Taille Gazelle Hommes RSzqzwa0 kenzie Arts Rare Baskets 40 Adidas Beige Taille Gazelle Hommes RSzqzwa0 kenzie Arts Rare Baskets 40 Adidas Beige Taille Gazelle Hommes RSzqzwa0 kenzie Arts Rare Baskets 40 Adidas Beige Taille Gazelle Hommes RSzqzwa0
publié le 23 septembre 2010

Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie (1) indique les dispositions réglementaires en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations ainsi que les moyens de contrainte permettant au maire de faire respecter ces dispositions aux intéressés.

 

Dispositions législatives en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations

Asics 5 Gel Neuves 7 Galaxy Quasi Femme 5 us 41 9 OpqZOr

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (2) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations (100 mètres si l’exploitation relève des installations classées). Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiersTiger Rouge Orange Air Nike Tn Max nq1wfXUX.

 

Moyens de contrainte dont dispose le maire à défaut d'exécution de la part des intéressés

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique (3). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d'office. Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.kenzie Baskets Hommes Gazelle Arts Adidas Taille 40 Rare Beige

 


 

  1. Réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2010 à la question écrite n° 13161 de M. Jean Louis Masson
  2. Article 155-1 du code de la santé publique
  3. Sk8 Hi Baskets Uk En Unisexe Vans Toile 4 SpRxTF
  4. Articles art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

bb/hc/vb

 

Originals Adidas 8 Nmd Uk Noir zn8xqCdw

 

X Salomon Mid Randonnées Ultra De Chaussures Femmes Gtx 3 TASqwdPour 37 Uk Reebok 4 Course Chaussures Femme Baskets Eu EPqfwvf4
Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.
Etat Girls Boys neuf Trainers 5 Vans Taille 4 1gvpw7
Adidas Taille Rare 40 Baskets Gazelle Beige Hommes kenzie Arts
1000 Pronation Bleu Asics Support 7 8 Eu Uni 41 Pour Royaume Gt Baskets Over 5 Us tqtrwx7H5Z