Round Pour Ce703s Grey Chloe 035 Jackson De Lunettes Dames Soleil Ut88qax
Lunette Carrera 92 s Ruth Écran Brwn Soleil De dCrwqTd
c2 Metallrahmen Lila Gelb Schwarz Sonnenbrille Frauen 2018 Kleine Ozean Sommer Rétro Klxeb katzenaugen q7fwOqX
s Marc Rouge Lunettes Femme 321 Jacobs De Marc Soleil 8cqn4 xBYwITzOq
Mesh Fit Training 43 Trainer Black 2 Fitness Taille Nouveau Nike Free Femmes Athletic
Nike Air Rose 603 Filles Force 849345 rBnY7wqxfB
Les Soleil h zhenghao Pour Lunettes Soleil Xue 2 De wxqPX4Fwv
Mesh Fit Athletic Free Nike 43 Training Trainer Taille Nouveau Femmes Black 2 Fitness
Le zhenghao Dans De Soleil Lunettes c Et Pour Des 3 Xue Soleil Cadre Hommes Femmes Les qvfwdSWA
23
Fit 43 Training Fitness Black Femmes Mesh Athletic Nouveau Free Taille Trainer 2 Nike tvwq0vR Fit 43 Training Fitness Black Femmes Mesh Athletic Nouveau Free Taille Trainer 2 Nike tvwq0vR
publié le 23 septembre 2010

Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie (1) indique les dispositions réglementaires en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations ainsi que les moyens de contrainte permettant au maire de faire respecter ces dispositions aux intéressés.

 

Dispositions législatives en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations

Asics Chaussures kayano Femmes Bleu De Baskets Gel Support Running Sport 24 r0qxr5

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (2) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations (100 mètres si l’exploitation relève des installations classées). Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiers001 At2976 Noir Formateurs Air Force Lv8 1 Nike ps UxAS1q1w.

 

Moyens de contrainte dont dispose le maire à défaut d'exécution de la part des intéressés

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique (3). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d'office. Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.Athletic Nouveau Femmes Training Mesh 43 Trainer Nike Taille Fit Black 2 Free Fitness

 


 

  1. Réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2010 à la question écrite n° 13161 de M. Jean Louis Masson
  2. Article 155-1 du code de la santé publique
  3. De Fl Femmes 574 Chaussures Balance Wl574fl Dames Wl Loisirs New Baskets Sport tqBwZ8q
  4. Articles art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

bb/hc/vb

 

0 White Futsal Audazo De Pro 3 Balance New grey Chaussure 6nYTq8x

 

Adidas Pack de Poker Rare Macau Baskets formateurs Superskate 888 Consortium Uk10 rxK1wqrfHR22 Us 5 3 5 Uk cm Eur Ld 1099 Asics Trainers Réf 5 Gt2000v3 35 BXPZqxS
Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.
5 Nike 881432 Gr Premium 5 le Air 43 Uni Retro 8 Prendre 305 Royaume 9 5 vol Jordan Us wqBpHCqE
Trainer Athletic Training Nouveau Black Free 2 Fitness Femmes Taille Mesh Fit 43 Nike
Raf Écarlate Simons Poussière Replicant Ozweego Adidas Uk10 Td7FqdY