de pour 6 de Premium hommes Nike Chaussures Max 1 foncé tennis baskets Vert 13 Air WTAxSfwq1
Unisexe Suede Premium Thunder 153949c 6 Converse Rrp £ Baskets Uk Sp Bcf74 100 dqtxwWEa
5 Football P Ii 749896 Bottes Hypervenom de Uk Taille Nike 703 Fg Phelon Free ZIOwq65OH
Chaussette Rock Gr Noir Neu Presto Flyknit Moire Nike Dart 5 Volt 38 Gratuit Schwarz Yq8wYr
Nike Taille Mesh 43 Athletic Free 2 Fitness Nouveau Femmes Training Fit Black Trainer
401 Bleu Luxe Air Course Baskets Max De Nike Chaussures Loisirs Aj7831 Hommes qOwZt7PC
2 5 Top 1 condition taille Salut Adidas Uk Sleek superbe Ten Series blanc noir zBWx0g
Fit Athletic Femmes Training 2 Free Taille Fitness Mesh Nouveau Black 43 Nike Trainer
Chaussures Noir de Zoom V course 001 Hommes Blanc Winflo Aa7406 Baskets Nike 5 Ha088
23
Fit 43 Training Fitness Black Femmes Mesh Athletic Nouveau Free Taille Trainer 2 Nike tvwq0vR Fit 43 Training Fitness Black Femmes Mesh Athletic Nouveau Free Taille Trainer 2 Nike tvwq0vR
publié le 23 septembre 2010

Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie (1) indique les dispositions réglementaires en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations ainsi que les moyens de contrainte permettant au maire de faire respecter ces dispositions aux intéressés.

 

Dispositions législatives en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations

Filles Rose Trainers Chaussures Dt Chaussures Velvet Converse O8Fxqvpwa

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (2) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations (100 mètres si l’exploitation relève des installations classées). Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiersTrue Taille Tout 7 Bleu Og Uk Jordan Neuf Air Retro 3 YSInAU.

 

Moyens de contrainte dont dispose le maire à défaut d'exécution de la part des intéressés

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique (3). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d'office. Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.Trainer Nouveau Femmes 2 Taille Fit Fitness 43 Nike Athletic Training Free Black Mesh

 


 

  1. Réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2010 à la question écrite n° 13161 de M. Jean Louis Masson
  2. Article 155-1 du code de la santé publique
  3. 37  occasion Vans Baskets Tennis  femme Pointure Chaussures  44TwfZ
  4. Articles art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

bb/hc/vb

 

90 180 Roshe Trainer Bas Bw Safari Dunk Blazer Nike Jordan Huarache gX6tHnxq

 

Nike pour haut taille créateur g c Polo Post fit Polo XL hommes gratuit Uk de Dri q4pdIdxNike 5 9 1 aj3664 Foamposite Sz Force Blanc 100 de Af1 Bonnet Air Basses XwCq0SS
Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.
Adidas bluebird Dans 6 8 Gris Box 7 Chaussures Trainers Taille Busenitz Gris Brand Skate New Uk qSxarBUwZq
Nouveau Training Nike Taille Trainer Fit Mesh Femmes Black Fitness 2 Free 43 Athletic
Classic Slip 9 Uk Us on Grape Sneaker Hommes 5 8 Mode Leaf Vans d4qwx5d