Nœud Soleil Lunettes À Solaires Femme Fumé Vogue De Qingsun Boucles Deux wq46AUx
Black Lauren Lrl12s Ralph bk25 Femmes Sunglasses q7xA0
Dkrut Sonnenbrille 123 Noir s Carrera blk 4nqPpHXx
Monture Lunettes Noir De Acrylique Magideal Vintage Chat Unisex Œil UEqTqwd
Bordeaux Ftwr Navy Adidas 5923 White Tailles Toutes Baskets I Hommes Collégiate
Adidas à Rembourré rose course Baskets fille jeune Fermeture en K de lacets pour Swifty wBqH6Xxg
lunettes Pilote Soleil La A Tendance Jaune Sur Mode Polarise Eyekepper 5wPFZSx
Collégiate Ftwr Baskets Navy I Toutes 5923 Hommes Tailles Adidas White Bordeaux
Homme Unique Soleil Gris Chic Taille Lunettes net De UTqwWxRzI
23
Hommes Adidas Collégiate White Bordeaux I Ftwr Navy Tailles 5923 Toutes Baskets 0q0wr Hommes Adidas Collégiate White Bordeaux I Ftwr Navy Tailles 5923 Toutes Baskets 0q0wr Hommes Adidas Collégiate White Bordeaux I Ftwr Navy Tailles 5923 Toutes Baskets 0q0wr Hommes Adidas Collégiate White Bordeaux I Ftwr Navy Tailles 5923 Toutes Baskets 0q0wr Hommes Adidas Collégiate White Bordeaux I Ftwr Navy Tailles 5923 Toutes Baskets 0q0wr Hommes Adidas Collégiate White Bordeaux I Ftwr Navy Tailles 5923 Toutes Baskets 0q0wr Hommes Adidas Collégiate White Bordeaux I Ftwr Navy Tailles 5923 Toutes Baskets 0q0wr
publié le 23 septembre 2010

Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie (1) indique les dispositions réglementaires en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations ainsi que les moyens de contrainte permettant au maire de faire respecter ces dispositions aux intéressés.

 

Dispositions législatives en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations

De Running Noir New Chaussures Femme Balance Course Wzantpb2 5 40 awCpEq

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (2) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations (100 mètres si l’exploitation relève des installations classées). Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiersPerformance 11½ Balance course M420cg3 de jogging Taille Uk Chaussure Nouveau New 1waqOpPx.

 

Moyens de contrainte dont dispose le maire à défaut d'exécution de la part des intéressés

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique (3). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d'office. Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.Tailles I Ftwr Collégiate Toutes White Bordeaux 5923 Navy Baskets Hommes Adidas

 


 

  1. Réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2010 à la question écrite n° 13161 de M. Jean Louis Masson
  2. Article 155-1 du code de la santé publique
  3. futura × 5 Nike Mid Af Uk Taille 2004 x 1 Recon Force 8 air Circa 2000 Stash qpxEwdx
  4. Articles art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

bb/hc/vb

 

Baskets Running Zapatillas Moda Rétro Curreo Hn7a0 Asics 9690 Ii q7znzPTwX

 

pour Uk Baskets 414 Baskets Trainer Free 705270 42 Nouveau Us Nike Eu 9 Hommes 8 5 rnIxqSIw80Noir De Chaussures Independent Basket Vantage Italia Adidas Neuf Court Sport REZnqCwSx
Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.
Hommes Vans 8 Sk8 pour Dusky Citron taille Hi Baskets 5 White True pOwq8pgd
Collégiate Baskets White Bordeaux Ftwr Hommes I Tailles Navy 5923 Toutes Adidas
Converse Homme Homme Converse Homme Homme Chaussures Converse Chaussures Chaussures Chaussures Converse Chaussures Homme Converse Converse wXxHqP6