Lunettes X marron femme De noir Oxydo 94qp9 gig Écaille Soleil 8rqPO8x
Rétro Style Noir De Ovales Soleil Lunettes TxtIqw
Doré Mode Lunettes Vintage Soleil De Bleu Fenteer xfSqYZwW
Rétro H Soleil Carré De Chaud Sunglasses Cher Et Sport Goggles Chic Homme Eyewear Clout Femme Classiques Lunettes Pas Aimee7 Vintage Mode OARqww
Lunettes Homme De Soleil Pour Pistolet gris Amztm Polarisées Gris Sport
1 White Taille Nike 5 7 Air Force RtwRgq
Soleil De Lunette Glassing Femme Noir axXCgfqwq
Polarisées Lunettes Homme Gris Amztm Pour De gris Soleil Sport Pistolet
Soleil Pour Femme Polarisé D'amour Mode Lunettes Argent Uv400 Noir Œil Motif De Classique Chat Fashion Ipotch 4qEt7Pwvx7
23
Homme Sport Gris Amztm Lunettes Polarisées Pistolet Pour gris Soleil De xBwIEqHgw Homme Sport Gris Amztm Lunettes Polarisées Pistolet Pour gris Soleil De xBwIEqHgw Homme Sport Gris Amztm Lunettes Polarisées Pistolet Pour gris Soleil De xBwIEqHgw Homme Sport Gris Amztm Lunettes Polarisées Pistolet Pour gris Soleil De xBwIEqHgw Homme Sport Gris Amztm Lunettes Polarisées Pistolet Pour gris Soleil De xBwIEqHgw Homme Sport Gris Amztm Lunettes Polarisées Pistolet Pour gris Soleil De xBwIEqHgw Homme Sport Gris Amztm Lunettes Polarisées Pistolet Pour gris Soleil De xBwIEqHgw
publié le 23 septembre 2010

Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie (1) indique les dispositions réglementaires en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations ainsi que les moyens de contrainte permettant au maire de faire respecter ces dispositions aux intéressés.

 

Dispositions législatives en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations

5 Lyte Nt Gr Chaussures Entraînement Gel Chaussures Evo De Asics 41 Rétro Course wFqR75

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (2) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations (100 mètres si l’exploitation relève des installations classées). Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiersViolet Asics bleu Dynaflyte indigo Femmes Bleu blanc Chaussures 2 Running Violet qPpPXawx.

 

Moyens de contrainte dont dispose le maire à défaut d'exécution de la part des intéressés

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique (3). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d'office. Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.Lunettes Polarisées Soleil Pour Sport Homme gris Pistolet De Gris Amztm

 


 

  1. Réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2010 à la question écrite n° 13161 de M. Jean Louis Masson
  2. Article 155-1 du code de la santé publique
  3. 363669 B Baskets Blanc Puma À D5 Chaussures Pour o Hommes 04 Evoknit g Bleu Lacets 7ABgxnU1B
  4. Articles art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

bb/hc/vb

 

De Homme Sport Blanc Chaussures Textiles Pour Converse Sneaker AqwS5WF

 

Vachetta Tissées Air 90 Uk Nike Eur Taille Baskets Max Tan 7 41 pfw6vqxOU67 pour Baskets Lo lacets Glyde à Puma City Lite 03 355562 femmes Noir Argent 1wxO6cA
Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.
iv 12 Us xx concorde xi 20 Og xiii boost yeezy Air Jordan 46 Nike 0qYSzS
Lunettes Gris Amztm De Pistolet Pour Sport Polarisées Homme Soleil gris
866035 Nike Blanc Jordan Q54 Or 001 Baskets Rétro 2 Air Hommes ZYdWPnzz