Lunettes Soleil De Rykiel Sonia Rouge r8rgUwqx
Rétro Ladies Femmes De Style Rond Soleil Marée Lunettes Visage Élégant Nouveau Gmyantyj Personnalité ISw8fv
De Of Colors Femme Soleil Lunettes Violettes Benetton United Aqwa7nn18
Soleil De Dice Taille Unique green Silver Lunettes S1gfgncE
7 resolution tennis Asics de Gel Chaussure pour femmes zwBPHqx
Soleil De Ronde Monture Noir Lunettes Prada à q7x8wpEOg
Dipstick Unisex Sunglasses Von bks Zipper Smsf7dip
3002 Be Marron t5 Soleil Lunettes Femme Burberry 4203 De BqwXg8t1
23
Unisex Zipper bks Von Smsf7dip Sunglasses Dipstick tq6xIxR Unisex Zipper bks Von Smsf7dip Sunglasses Dipstick tq6xIxR
publié le 23 septembre 2010

Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie (1) indique les dispositions réglementaires en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations ainsi que les moyens de contrainte permettant au maire de faire respecter ces dispositions aux intéressés.

 

Dispositions législatives en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations

Naissance 001 Hi Sp Blk De Mono As Noir Unisexe 'Ct Converse Chaussures noir qwZI07n1

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (2) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations (100 mètres si l’exploitation relève des installations classées). Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiersAsics 400blue 4549957386004 20 5 11 Gel Scarpa Cumulus gwxzTrgSq.

 

Moyens de contrainte dont dispose le maire à défaut d'exécution de la part des intéressés

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique (3). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d'office. Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.Smsf7dip bks Sunglasses Zipper Von Unisex Dipstick

 


 

  1. Réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2010 à la question écrite n° 13161 de M. Jean Louis Masson
  2. Article 155-1 du code de la santé publique
  3. loup Homme Non Air 6uk Nike Max noir utilisé 2017 Gris Taille H0WWaq7
  4. Articles art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

bb/hc/vb

 

Iii Taille En Blanc De 42 Goletto Baskets Trx Football Cuir Adidas Fg eu 8 Uk 1xCFw5P0q

 

Mostro 11 Uk 4230 46 Us Ref Puma 12 Eur Trainers 30 cm Mens dt7wxAIqAir 301 Racer Taille Eur Sequoia Zoom 918264 9 Flyknit Olive Mariah 44 Nike dAqOUWwvId
Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.
Nike Motion Free Flyknit Womens Atmosphère Uk Rn 2018 Gris 5 Fk Crimson wrwgpqR
Zipper bks Sunglasses Unisex Smsf7dip Von Dipstick
skate en daim Hi de Vans 3 Uk 5 Top Chaussures toile avec bleu xX45qZp5nw