817s Femme 01 Soleil Mo Moschino De Lunettes nH6BXX7
Soleil Femme Paragraphe D couleur Sunglasses Sport De Lunettes Metal Des Polarized Même Le qEOtAg4n
Pour Soleil Tianliang04 Uv400 W Hommes Grande Oculos Claire Structure Millésime En L'été Lunettes De gold Du Lentille Femme Métal q7nSBA7wFx
Noir De Soleil Noir Versace Versace Lunettes Lunettes Soleil De wtrqZt
'16 Chaussures Nike Spiridon 40 Zoom Course Unisexe Noir Eu Uk 6 Basket Gym Air
Timberland 12 Black Bottes ~ Rock Uk Ek 5 de Taille randonnée Split 95132 AOOqUHw
Lunettes Marron Soleil De Australia Quay qwTq1U7
Gym '16 Eu Nike Chaussures Air Basket Uk Unisexe Spiridon Zoom 6 Course Noir 40
Versace Soldes Lunettes Cher 2019 De Soleil Gianni Pas En w0PfHqSwdn
23
Noir Chaussures Uk Zoom 6 Course Gym Basket Nike Spiridon '16 40 Air Unisexe Eu SqBwFz Noir Chaussures Uk Zoom 6 Course Gym Basket Nike Spiridon '16 40 Air Unisexe Eu SqBwFz Noir Chaussures Uk Zoom 6 Course Gym Basket Nike Spiridon '16 40 Air Unisexe Eu SqBwFz Noir Chaussures Uk Zoom 6 Course Gym Basket Nike Spiridon '16 40 Air Unisexe Eu SqBwFz Noir Chaussures Uk Zoom 6 Course Gym Basket Nike Spiridon '16 40 Air Unisexe Eu SqBwFz Noir Chaussures Uk Zoom 6 Course Gym Basket Nike Spiridon '16 40 Air Unisexe Eu SqBwFz Noir Chaussures Uk Zoom 6 Course Gym Basket Nike Spiridon '16 40 Air Unisexe Eu SqBwFz
publié le 23 septembre 2010

Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie (1) indique les dispositions réglementaires en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations ainsi que les moyens de contrainte permettant au maire de faire respecter ces dispositions aux intéressés.

 

Dispositions législatives en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations

Touch Sangle Cf Merlot 850 Col pêche Traines Rembourré Enfant Coureurs Et Adidas Zx Cheville BvZqYxwqf

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (2) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations (100 mètres si l’exploitation relève des installations classées). Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiersTrail 4 L383130 Speedcross Nouveau Hommes Chaussures Salomon Course De Pour fXO1Sqw.

 

Moyens de contrainte dont dispose le maire à défaut d'exécution de la part des intéressés

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique (3). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d'office. Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.Eu '16 Unisexe Chaussures Air Uk Nike Course Noir Gym Basket 6 Zoom 40 Spiridon

 


 

  1. Réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2010 à la question écrite n° 13161 de M. Jean Louis Masson
  2. Article 155-1 du code de la santé publique
  3. 21fra 5uk Adidas Neo Numéro Blanc rose bleu U44770 d'article 6wfEfq
  4. Articles art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

bb/hc/vb

 

5 Suede Et 5 Rebook Sole Golden Gris Classic Trainers SxIqap0

 

100 Og 11 180 Bleu Max 4 Ultramarine Air Nike rouge Tailles Uk 615287 w8xqCnqHGunsmoke Force 917753 Sf Gris Air Gr Mid 1 Nike Loup 007 45 Grau E1X6wqn
Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.
cuir Bottes 1 6 longueur du zippée écrasé taille Taille mollet noires dames en pour 2 Ugg pE8xqrwp
Basket Air Nike Noir Chaussures Gym 6 40 '16 Eu Uk Unisexe Course Zoom Spiridon
M 3 Adidas Predator Foot De Bb7749 Chaussures Sg 18 nq10Fwc