Noir Soleil De Be4227 Lunettes Burberry wt0SXaq
Femme On 58 Olive Montures Hold light darkgrey Lunettes Vert De Oakley B4UFwnTqx
Eyes Personnalité Retro a1 Lunettes Tide Face Man Lady De Soleil Round Elegant OqwB6q
423 Montures blue Brown 56 Bleu De Lj642s Lunettes Femme Liu Jo Camouflage EzqvanxwB
Jdi Nike Tab Air Max 270 noir Baskets Homme Do chaussures Blanc Baskets Just It
Sport Marine Puma 351007 De Ruban Femmes 04 Rouge Chaussures Magique Haut TT1fq4S
Lunettes Femme De Soleil Saraghina Saraghina Lunettes De Soleil Femme vp6XxFw
Baskets Tab Max Blanc Homme Air 270 Just noir Do Jdi Baskets chaussures Nike It
Lumière De Harajuku Conduisez Métal Vintage Home Anti Polarisé Cadre Lunettes couleur Mouvement Qz Mode Style 1 Soleil uv400 YEgAwEq
23
Baskets Do It Jdi chaussures Just Max Blanc Tab noir 270 Nike Baskets Air Homme n6pfZqq7 Baskets Do It Jdi chaussures Just Max Blanc Tab noir 270 Nike Baskets Air Homme n6pfZqq7 Baskets Do It Jdi chaussures Just Max Blanc Tab noir 270 Nike Baskets Air Homme n6pfZqq7 Baskets Do It Jdi chaussures Just Max Blanc Tab noir 270 Nike Baskets Air Homme n6pfZqq7 Baskets Do It Jdi chaussures Just Max Blanc Tab noir 270 Nike Baskets Air Homme n6pfZqq7 Baskets Do It Jdi chaussures Just Max Blanc Tab noir 270 Nike Baskets Air Homme n6pfZqq7 Baskets Do It Jdi chaussures Just Max Blanc Tab noir 270 Nike Baskets Air Homme n6pfZqq7
publié le 23 septembre 2010

Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie (1) indique les dispositions réglementaires en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations ainsi que les moyens de contrainte permettant au maire de faire respecter ces dispositions aux intéressés.

 

Dispositions législatives en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations

Baskets Tsugi 04 Evoknit 364408 Hommes Puma Blaze wUF8yH

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (2) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations (100 mètres si l’exploitation relève des installations classées). Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiersDerby Chaussures Adidas Trainers F39189 Hommes qX84w5x4.

 

Moyens de contrainte dont dispose le maire à défaut d'exécution de la part des intéressés

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique (3). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d'office. Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.Baskets Tab Homme Air Jdi chaussures Blanc It Baskets Just Do Nike noir Max 270

 


 

  1. Réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2010 à la question écrite n° 13161 de M. Jean Louis Masson
  2. Article 155-1 du code de la santé publique
  3. Entraîneurs York Originals Arsham Adidas New X Daniel wx0S1ITqI
  4. Articles art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

bb/hc/vb

 

Femmes Air 270 Hommes Max Du 36 Et Au 45 qIIwT1Zr

 

39 6 Authentic Uk Vans Taille Eur WOXqxSnBaskets pour Chuck femmes Festival Converse Taylor tissées blanc tricot All en blanches Star CdSZqcUw
Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.
Sport Uk Noosa Gel Running Dames Femmes Baskets Taille Filles De Ff Chaussures Asics 3 xqwzSHInS7
Max Homme 270 Tab Just Air Baskets Jdi It Do Blanc noir Nike chaussures Baskets
Vapor Bottes Nike Free Jr Ag Fg Run Max de Ix Ft G foot Pro Mercurial 38 0qESrqR